Plan annuel d’action 2020
SCHÉMA PLURIANNUEL D’ACCESSIBILITÉ
INTRODUCTION
L’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes rend obligatoire à tout service de communication publique en ligne d’être accessible à tous.
SCHÉMA PLURIANNUEL
La loi fait obligation de publier un schéma pluriannuel d’une durée de trois ans dans l’objectif d’informer le public des moyens et actions mises en place pour rendre les sites et applications accessibles à tous et plus particulièrement conformes au RGAA (Référentiel général d’accessibilité pour les administrations).
Le schéma pluriannuel pour l’accessibilité des sites et application de Issac a été publié le [date de publication] et est disponible à la consultation à cette adresse : https://www.issac.fr/accessibilite
PLAN ANNUEL
Le schéma pluriannuel doit être accompagné d’un plan annuel d’action qui détaille les opérations programmées et mises en œuvre pour l’année courante ainsi que l’état de suivis de ces actions.
Le présent document est le plan annuel 2020 associé au schéma pluriannuel 2020 – 2023.
Il comporte un tableau récapitulatif des actions qui ont été ou seront mises en oeuvre en 2020, leur date d’échéance si elles sont connues ainsi que leur état d’avancement et de réalisation.
MISES À JOUR
Ce plan est susceptible d’être mis à jour sans préavis. La version en ligne est la seule version qui peut faire référence.
- Aucune mise à jour
CONTACT
Toute question doit être adressée par mail à l’adresse suivante :
PLAN ANNUEL 2020
Opérations
| Type | Action | Détails | Mise en œuvre | Réalisé |
| Schéma pluriannuel 2020-2023 | Mise en place | Étude et mise en place | Septembre 2020 | |
| Plan annuel 2020 | Mise en place | Étude et mise en place | Septembre 2020 | |
| Audit RGAA | Investigation complète | Audit site web www.issac.fr | Septembre 2020 | |
| Formation | Formation des rédacteurs du site www.issac.fr | Septembre 2020 |